La loi du 14 février 2022 vient renforcer la protection des indépendants. Elle permet notamment à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022.
1/ La protection de l’entrepreneur individuel par la séparation de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel
Avant la promulgation de cette loi et depuis 2015, seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était protégée des créanciers professionnels. Par ailleurs, afin de pouvoir protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur devait exercer son activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Cependant, la loi supprime le statut de l’EIRL pour l'avenir et propose un nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui permet de séparer les deux patrimoines.
Désormais, la loi permet à tous les entrepreneurs de bénéficier automatiquement, sans démarche spécifique à réaliser, de la séparation de leurs patrimoines personnel et professionnel. Par conséquent, en cas de défaillance de celui-ci, les créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens utiles affectés à l’exercice de l’activité professionnelle sans possibilité d'agir contre les biens personnels.
Toutefois, l’entrepreneur est libre de constituer des sûretés sur le patrimoine personnel ou de renoncer à la distinction de patrimoine afin, par exemple, de lui permettre d’accéder plus facilement au crédit bancaire.
De plus, pour les entreprises créées avant la loi du 14 février 2022, la dissociation du patrimoine personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances, c’est-à-dire à compter du 15 mai 2022.
Enfin, il est important de préciser que la séparation des patrimoines ne s’applique pas à l’administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales et/ou sociale.
2/ La transmission, la cession ou l’apport du patrimoine professionnel de l’entrepreneur
Concernant les droits relatifs à ce patrimoine professionnel, la loi mentionne que l’entrepreneur individuel peut :
- le céder à titre onéreux,
- le transmettre à titre gratuit entre vifs,
- l'apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel
En principe, le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel. Le cas échéant, le transfert partiel du patrimoine professionnel demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert.
Il est possible pour l’entrepreneur de s'engager à ne pas céder un élément de son patrimoine ; l'inexécution de cette obligation peut engager sa responsabilité sur l'ensemble de ses biens sans que cela fasse encourir la nullité au transfert réalisé en fraude de l'engagement pris.
Enfin, les créanciers, dont la créance est née avant la publicité du transfert, ont un droit d’opposition, néanmoins il ne fait pas obstacle au transfert du patrimoine. En effet, le texte précise : "La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes. "
3/ La procédure de surendettement ouvertes aux dettes professionnelles
Les textes existant en matière de prévention des difficultés des entreprises prévoient d'ores et déjà que l’entrepreneur individuel bénéficie des différentes procédures en la matière : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Désormais, la loi du 14 février 2022 a modifié l'article L711-1 du code de la consommation avec l'ajout de la notion de "dettes professionnelles". Ainsi, l'entrepreneur peut bénéficier de la procédure simplifiée de surendettement des particuliers "lorsqu’il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles".
En conclusion, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante permet de sécuriser considérablement l'activité des professionnels même en dehors du cadre protecteur d'une personne morale, ceci d'autant plus avec l'élargissement des conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
Manon ADELIS
Juriste - Titulaire d'un Master 2 Droit des Affaires Comparé
Cabinet LESTURGEON-CAYLA
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