Mentions légales - Conditions générales d'utilisation

Préalablement : Définitions

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

• Site : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web. En l’espèce, cet ensemble de page web constitue le support de navigation présentant le cabinet de Maître LESTURGEON-CAYLA.

• Service : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Cabinet de Maître LESTURGEON-CAYLA et disponibles sur le Site ;

• Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site soit en tant que simple internaute soit en tant que Client.

• Client : personne physique ou morale ayant mandaté le Cabinet de Maître LESTURGEON-CAYLA afin de réaliser l’une des missions proposées par celle-ci dans le cadre de son activité en droit des affaires et des entreprises ainsi que dans le domaine RGPD.

 

 

 

Article 1 : Mentions légales 

 

Propriétaire du Site :

 

Le présent Site est la propriété de :

Laura LESTURGEON-CAYLA, 

Avocat au Barreau de BORDEAUX

6 rue de Cursol

33000 BORDEAUX

Mail : lesturgeon.cayla.avocat@outlook.com

Tel : 06 61 42 43 90

Numéro SIRET : 809 273 154 00017

Numéro de TVA intracommunautaire : FR72 809 273 154

 

Le Cabinet de Maître LESTURGEON-CAYLA est soumis au règlement intérieur du barreau de Bordeaux et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

 

Maître LESTURGEON-CAYLA intervient en droit des affaires et des entreprises ainsi que dans le domaine du RGPD appliqué aux professionnels.

 

 

Editeur :

 

SAS ELAB

RCS de BORDZAUX

Numéro Siret : 844 921 510 00013

La société est domiciliée à 16 cours du Général de Gaulle, 33170 Gradignan

Téléphone : 06.77.66.03.13

Nom du directeur de la publication : Gérald Faure

 

 

Hébergeur : 

 

Société : WIX
Adresse web : www.wix.com
Adresse Postale : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

 

Stratégie de communication : 

 

SARL MY AGENCY AND I

Numéro SIREN 532 867 215

R.C.S. BORDEAUX

9 rue de Condé

33000 BORDEAUX

 

 

Rédaction contenu-relation Presse :

 

SAS AGENCE INITIALE

Numéro SIREN 837 663 996  

R.C.S. BORDEAUX

9 rue de Condé 

33000 BORDEAUX

 

 

 

Article 2 : Accès au Site 

 

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

 

• Des services d’information juridiques d’ordre général

• Une information relative aux prestations fournies par Maître LESTURGEON-CAYLA

• Un formulaire de contact 

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

 

Tout événement à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Maître LESTURGEON-CAYLA.

 

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le propriétaire du Site par messagerie électronique associé au formulaire de contact présent sur le Site.

 

 

 

Article 3 : propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur devra solliciter l’autorisation préalable du cabinet LESTURGEON-CAYLA pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

 

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l’Utilisateur.

 

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

 

 

Article 4 : liens hypertextes

 

Tout lien hypertexte vers le Site http://lesturgeoncayla-avocat.fr quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite émanant de Maître LESTURGEON-CAYLA, Avocat.

 

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres Sites, dans le respect des obligations déontologiques en vigueur.

 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet de Maître LESTURGEON-CAYLA. 

 

 

 

Article 5 – Protection des données personnelles

 

L’Utilisateur du Site est informé, conformément au Règlement Européen nᵒ 2016/679 en date 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, dit RGPD, et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, que Maître LESTURGEON-CAYLA est le responsable du traitement des données collectées sur le Site.

 

L’intégralité des informations devant être portées à la connaissance de l’Utilisateur du Site conformément à la réglementation et la législation visées en référence venant modifier la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 est disponible au sein de la politique de confidentialité.

 

 

 

Article 6 – Cookies

 

Le Site du Cabinet de Maître LESTURGEON-CAYLA dépose des Cookies lors de la consultation du Site par l’Utilisateur.

 

La définition, l’utilisation et la gestion des cookies sont l’objet de la politique de gestion des cookies.

 

 

 

Article 7 : Responsabilité et Force Majeure

 

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. 

 

Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.

 

Tout usage du Site par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pour le Cabinet de Maître LESTURGEON-CAYLA fera l’objet d’une indemnisation au profit de celui-ci.

 

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

 

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

 

 

Article 8 : évolution des CGU

 

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

 

Article 9 : durée des CGU

 

La durée des présentes CGU est indéterminée. Les CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du Site.

 

 

 

Article 10 : Droit applicable 

 

La législation française s’applique aux présentes CGU.