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L'obligation de facturation électronique et d'E-reporting (Ordonnance n°2021-1190 du 15.09.2021)


Les points essentiels sur la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA


A compter du 1er juillet 2024, de nombreuses entreprises assujettis à la TVA devront émettre, transmettre et recevoir des factures en version électronique. La facture papier ou PDF sera, à terme, interdite sous peine de sanction.


Selon le gouvernement, cette obligation a pour objectif de réaliser des économies pour l’entreprise en diminuant la charge administrative et les délais de paiement. Il mentionne aussi que cela simplifiera les obligations déclaratives de TVA et permettra d’éviter les cas de fraude.


1/ La facture électronique et la transmission de données (e-reporting)


D’une part, l’émission, la transmission et la réception de factures ou d’acompte s’opèreront sous forme électronique lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis à la TVA ayant leur domicile en France.


Les factures électroniques concernent :


- Les livraisons de biens ou les prestations de services que l’entreprise effectue pour un autre assujetti à la TVA, ou pour une personne morale non assujettie,

- Les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.


D’autre part, en plus de la facture électronique, les entreprises assujetties à la TVA doivent transmettre un certain nombre de données à l’administration, appelé e-reporting, tels que la nature de la transaction, le montant de l’opération et de la TVA.


En outre, cette obligation s’applique aussi aux entreprises, ayant leur domicile en France, qui réalisent des opérations avec des personnes non assujetties à la TVA (clients particuliers, entreprises ou particuliers étrangers, associations, …). Elle s’applique également aux entreprises non installées en France ou ayant un représentant fiscal qui réalisent des opérations en France avec des personnes non assujetties à la TVA.


Enfin, la facture électronique et le e-reporting ne concernent pas les opérations exonérées de TVA.


2/ La procédure


L’entreprise devra émettre, transmettre et recevoir sa facture électronique par le biais d’une plateforme dématérialisée, laissé aux choix :


- Soit par l’intermédiaire direct du portail public de dématérialisation,

- Soit par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qui transmettra par la suite au portal public de dématérialisation.


Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura deux rôles :


- Transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ;

- Extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale.


Les prestataires dématérialisés sont limitativement énumérés et certifiés par l’Etat.


3/ Les sanctions en cas de non-respect


Les sanctions peuvent concernés tant les entreprises que les plateformes dématérialisées.


Ainsi, concernant l’assujetti :


- Le non-respect de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique, l’administration applique une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €,


- Le non-respect de l’obligation de transmission de certaines données à l’administration, une amende égale à 250 € par transmission peut s’appliquer, sans que le total des amendes au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.


Enfin, lorsque l’entreprise ou la plateforme dématérialisée a commis une première infraction, mais que celle-ci est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration, l’amende n’est pas applicable.


4/ L’entrée en vigueur de l’obligation de facture électronique


La mise en place de la facture électronique et de e-reporting diffère selon la taille de l’entreprise :


- à compter du 1er juillet 2024, l’obligation de réception de facture électronique s’applique à l’ensemble des entreprises soumises à la TVA,

- à compter du 1er juillet 2024, l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques sera obligatoire pour les grandes entreprises.

- à compter du 1er janvier 2025, la facture électronique devient obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire,

- à compter du 1er janvier 2026, la facture électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.


Ainsi, les délais énoncés permettent d’anticiper la mise en place de ce processus.



Manon ADELIS

Juriste - Titulaire d'un Master 2 Droit des Affaires Comparé

Cabinet LESTURGEON-CAYLA

6 rue de Cursol

33000 BORDEAUX

cabinet.lesturgeon-cayla@outlook.fr

06 61 42 43 90



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