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Compteur LINKY : Mise en demeure de la CNIL pour violation du RGPD


Par décision du 31 décembre 2019, publiée le 10 février 2020, la CNIL a mis en demeure les sociétés EDF et ENGIE d'avoir à se conformer aux dispositions du RGPD après avoir répertorié plusieurs manquements graves.


Ainsi, la CNIL a constaté l'utilisation de formulaires d'acceptation du traitement des données personnelles des usagers EDF, captées par les compteurs LINKY, équivoques et partiels.


Ces formulaires, constitués d'une seule case à cocher, ne permettent pas de consentir en toute connaissance de cause à l'ensemble des traitements réalisés sur leurs données.


La CNIL indique :


"À cet égard, la Commission relève que la rédaction de la mention accompagnant la case à cocher "j’accepte" fait référence à la consommation d’électricité quotidienne (toutes les 30 min) ce qui est particulièrement susceptible d’induire l’abonné en erreur sur la portée de son engagement."


Or, ce fonctionnement est en infraction avec les dispositions du RGPD qui imposent de recueillir le consentement des personnes concernées pour chaque type de traitement effectué.


La CNIL précise en effet :


"Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le consentement des utilisateurs n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé, de sorte que les modalités de son recueil ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, ce qui entraîne un manquement aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, a) du RGPD."


De plus, il est reproché aux sociétés EDF et ENGIE de conserver les données captées par les comptes LINKY pendant une durée de 5 ans après expiration du contrat le lien avec l'usager.


Cette durée de conservation sans, qui plus est, de moyen réel d'archivage ou de suppression des données à son terme, est excessive.


Ceci d'autant plus que, d'une part, les usagers ne peuvent eux-même accéder à leurs données de consommation passées uniquement sur une durée de trois ans, et, d'autre part, que l’article L. 224-11 du code de la consommation dispose "qu’un fournisseur d’électricité n’a, sauf exception, pas le droit facturer une consommation d'électricité (…) antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ."


La CNIL à trois mois pour se mettre en conformité, affaire à suivre !


L'intégralité de la décision n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 est à retrouver sur le lien suivant :


Les explications de la CNIL :



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